En vigueur au 01/06/2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://luniq-boutique.fr.
Lucie Lebossé, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Luniq., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 102 585 981 dont le siège social est situé au 55 rue des Jacobins 14000 CAEN (ci-après désignée « le Vendeur »), édite et exploite le Site.
Le Vendeur a pour activité la vente de produits de papeterie et d’organisation, personnalisable ou non, ainsi que de contenus numériques téléchargeables (ci-après désignés les « Produits »). Certains Produits sont commercialisés sous la marque « Luniq. » dont le Vendeur est titulaire.
L’Acheteur doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande sur le Site et/ou l’Application, l’Acheteur déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site ou l’Application dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le Vendeur ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Acheteur. Tout utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique ne pourra utiliser les services du Site ou de l’Application que sous la surveillance de l’un de ses représentants légaux. Les responsables légaux d’une personne physique ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site ou l’Application seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment le paiement du prix.
Article 2 – Acceptation des CGV
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://luniq-boutique.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://luniq-boutique.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des produits de papeterie, d’organisation et d’accessoires, personnalisables ou non, ainsi que des contenus numériques téléchargeables.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, dimensions, fonctionnalités, illustrations et photographies, sont présentées sur le site https://luniq-boutique.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Matières naturelles et caractère artisanal
Certains Produits comportent des éléments en cuir véritable d’origine animale et sont réalisés selon un savoir-faire artisanal.
Le cuir étant une matière naturelle, chaque pièce est unique et peut présenter des variations de teinte, de grain, de texture, de légères irrégularités ou des marques naturelles. Une évolution de la couleur, de l’aspect ou de la patine peut également apparaître au fil du temps et de l’utilisation.
De même, le caractère artisanal de la fabrication peut entraîner de légères différences entre deux Produits similaires.
Ces caractéristiques sont inhérentes aux matières utilisées et au procédé de fabrication. Elles participent à l’authenticité et à l’identité de chaque création et ne constituent ni des défauts de conformité, ni des vices de fabrication, ni un motif de retour, d’échange ou de remboursement.
Personnalisation des produits
Certains Produits sont proposés dans une version standard non personnalisée, tandis que d’autres peuvent faire l’objet d’une personnalisation selon les options indiquées sur le Site.
Certains Produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation, comprenant notamment la gravure des couvertures de carnets en cuir ou toute autre option proposée sur le Site.
Les options de personnalisation peuvent notamment porter sur :
- la couleur du Produit ;
- le texte de gravure ;
- la finition ;
- ou toute autre configuration proposée lors de la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation définitive de la configuration choisie.
Le Client est seul responsable de la vérification des éléments renseignés avant validation de sa commande, notamment en ce qui concerne les textes, orthographes, dates, initiales ou autres éléments personnalisés.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Une fois la fabrication engagée, aucune modification, annulation ou demande de changement de personnalisation ne pourra être acceptée.
Défaut avéré de fabrication
Les créations personnalisées ne peuvent être ni retournées, ni échangées ni remboursées, sauf en cas de défaut avéré de fabrication.
Est considéré comme un défaut avéré de fabrication exclusivement :
- une erreur de personnalisation imputable au Vendeur par rapport à la commande validée ;
- un défaut structurel rendant le Produit impropre à son usage normal dès sa réception ;
- une défaillance technique du Produit résultant directement du processus de fabrication.
Ne constituent notamment pas un défaut de fabrication :
- les variations naturelles du cuir ou des matières utilisées ;
- les différences de teinte, de grain, de texture ou d’aspect liées au caractère artisanal de la fabrication ;
- l’évolution normale de la patine ou du vieillissement du cuir ;
- les différences de rendu liées aux écrans, photographies ou conditions d’éclairage ;
- toute appréciation esthétique subjective du Client ;
- toute erreur de saisie, d’orthographe, d’initiales, de date ou de personnalisation validée par le Client lors de la commande ;
- l’usure normale du Produit ;
- les dommages résultant d’une utilisation inadaptée, d’un choc, d’une chute, d’une exposition à l’eau, à l’humidité, à la chaleur, au soleil ou à toute substance extérieure ;
- les marques ou altérations apparues après la livraison.
Visuels et représentations
Les photographies, visuels, illustrations, contenus publiés sur le Site, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel.
Les exemples présentés peuvent inclure des personnalisations spécifiques, des créations uniques ou des commandes particulières.
Le rendu final peut présenter des variations normales liées :
- au caractère artisanal de la fabrication ;
- aux propriétés naturelles des matières utilisées ;
- aux différences d’affichage entre écrans ;
- aux conditions d’éclairage lors des prises de vue ;
- à l’évolution naturelle du cuir.
Ces variations ne peuvent justifier une annulation de commande, un échange ou un remboursement.
Produits numériques téléchargeables
Les Produits numériques proposés à la vente sont fournis sous format dématérialisé et ne donnent lieu à aucune expédition physique.
Après validation du paiement, les Produits numériques sont mis à disposition du Client dans son espace personnel accessible depuis son compte sur le Site (Mon compte → Téléchargements). Le Client peut y télécharger les fichiers associés à sa commande selon les modalités indiquées lors de l’achat. Un courrier électronique contenant les Produits numériques achetés est également adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Certains Produits proposés à la vente sont des contenus numériques téléchargeables destinés à être utilisés, téléchargés et, le cas échéant, imprimés par le Client.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose du matériel, des logiciels et des paramètres nécessaires à leur utilisation et à leur impression.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des différences de rendu, de format, d’échelle, de couleur ou de qualité d’impression résultant du matériel utilisé par le Client, des paramètres de son imprimante, des logiciels employés ou du support d’impression choisi.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’une panne, d’une mauvaise configuration ou d’une altération du matériel informatique ou d’impression du Client.
Les dimensions, couleurs et rendus d’impression peuvent varier selon les équipements utilisés et ne constituent pas un défaut du Produit numérique fourni.
Entretien et évolution naturelle
Le cuir utilisé dans les créations Luniq est une matière vivante qui évolue naturellement avec le temps et l’usage.
La patine, les marques d’utilisation et les variations d’aspect qui apparaissent au fil du temps participent au caractère unique de chaque Produit et ne constituent pas un défaut.
Le cuir étant une matière naturelle, chaque carnet évolue avec le temps. La patine, les marques d’usage et les variations d’aspect participent à l’identité unique de chaque pièce et témoignent de son évolution naturelle.
Délais de fabrication
Les Produits personnalisés nécessitent un temps de préparation et de fabrication spécifique.
Les délais indiqués sur le Site ou communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature de la personnalisation demandée, du volume de commandes en cours, des périodes de forte activité ou de tout autre impératif de production.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés, sans que ceux-ci ne constituent un engagement ferme de livraison.
Article 4 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site https://luniq-boutique.fr au jour de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou codes de réduction applicables sont précisés sur le Site et soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont facturés en supplément. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande et récapitulé avant le paiement.
Le montant total dû par le Client comprend le prix des Produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison applicables.
Pour les Produits personnalisés, le prix affiché tient compte des options de personnalisation sélectionnées par le Client lorsque celles-ci entraînent une majoration tarifaire.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client sur demande ou mise à disposition sous format électronique après validation de la commande.
Les Produits numériques téléchargeables sont facturés selon les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande. Aucun support physique n’est fourni sauf mention contraire.
Article 5 – Compte client
La création d’un compte client est obligatoire pour effectuer un achat sur le Site.
Pour créer son compte, l’Acheteur doit renseigner les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet, notamment ses nom, prénom et adresse électronique.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du Site.
La création du compte nécessite l’utilisation d’une adresse électronique valide. Cette adresse permet notamment l’envoi des confirmations de commande, informations relatives à la livraison et communications liées à l’exécution du contrat.
L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au compte client sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation.
Toute connexion au compte client ou opération réalisée depuis celui-ci est réputée effectuée par l’Acheteur concerné.
En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
Lors de chaque commande, l’Acheteur est responsable de la vérification et de l’exactitude des informations renseignées, notamment concernant l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les coordonnées de contact et les éventuelles informations de personnalisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour fournies par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte client en cas d’utilisation frauduleuse, de non-respect des présentes CGV ou de tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Site.
Article 6 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il souhaite commander selon les modalités proposées.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le site https://luniq-boutique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock d’un Produit, cette information est indiquée sur la fiche du Produit lorsque celle-ci est connue du Vendeur. Compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente des Produits proposés à la vente et s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
La commande est considérée comme valablement passée après :
- la sélection des Produits par le Client ;
- la consultation et la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- la validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
Toutefois, la confirmation de commande ne vaut pas acceptation définitive et irrévocable de celle-ci par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, y compris après confirmation et paiement, notamment dans les cas suivants :
- litige antérieur avec le Client ;
- suspicion de fraude ou tentative de fraude ;
- incohérence, erreur ou anomalie dans les informations fournies ;
- risque identifié lié à l’adresse de livraison ou aux conditions de réception du colis ;
- utilisation abusive des services de livraison ;
- non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cadre, le Vendeur pourra procéder à toute vérification complémentaire qu’il jugera nécessaire, notamment auprès des prestataires de paiement ou des transporteurs. En cas d’annulation décidée par le Vendeur avant expédition, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une annulation fondée sur la prévention de la fraude, la sécurisation des transactions ou la gestion des risques logistiques.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour les Produits personnalisés, la validation de la commande entraîne l’acceptation définitive des éléments de personnalisation et de la configuration choisie. Une fois la fabrication engagée, aucune modification, annulation ou demande de changement de personnalisation ne pourra être acceptée. Le Client demeure seul responsable de la vérification des informations transmises avant validation de sa commande.
Le Client choisit son mode de livraison parmi les options proposées sur le site, notamment Colissimo ou Mondial Relay. Le montant des frais de livraison applicables est indiqué avant la validation définitive de la commande.
En cas de refus, suspension ou annulation d’une commande, le Vendeur s’efforcera d’en informer le Client dans un délai raisonnable par courrier électronique ou par téléphone.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site depuis la page Mon compte → Commandes.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisée selon les modalités proposées sur le Site au moment de la commande.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la validation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de sa commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement par l’établissement de paiement concerné.
En cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement, de défaut de règlement ou d’impossibilité d’encaisser les sommes dues, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de toute anomalie constatée lors du traitement de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sous format électronique après validation de la commande.
Article 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine aux modes de livraison proposés sur le Site au moment de la commande.
Le Client choisit son mode de livraison parmi les options disponibles sur le Site, notamment Colissimo et Mondial Relay. Le montant des frais de livraison applicables est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en jours ouvrés et comprennent, le cas échéant, les délais de préparation, de fabrication et de personnalisation des Produits.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de les respecter sans qu’ils ne constituent un engagement ferme de livraison.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit, de retard d’approvisionnement, de période de forte activité ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, les délais de livraison pourront être prolongés. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, le Vendeur indique au Client, avant la validation de la commande, une date ou un délai indicatif de livraison.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison annoncée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Informations de livraison
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
Toute erreur, omission ou information inexacte concernant l’adresse de livraison, le nom du destinataire, le numéro de téléphone ou toute autre donnée nécessaire à l’acheminement du colis relève de la responsabilité exclusive du Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison, d’une perte ou d’un retour du colis résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Toute demande de modification de l’adresse de livraison après validation de la commande sera traitée dans la mesure du possible, sans garantie de prise en compte.
Suivi de livraison
Un courrier électronique de confirmation de commande ainsi que les informations de suivi de livraison sont adressés au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le Client est responsable de la consultation des courriers électroniques relatifs à sa commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-consultation par le Client des courriers électroniques de confirmation, de suivi ou d’information relatifs à sa commande.
Livraison en l’absence du destinataire
Lorsque la livraison intervient en l’absence du destinataire, notamment par dépôt en boîte aux lettres, remise à un tiers habilité, dépôt en point relais ou selon toute autre modalité prévue par le transporteur ou choisie par le Client, la livraison est réputée effectuée à compter de la remise du colis par le transporteur.
Le Client est invité à récupérer son colis dans les meilleurs délais et à en vérifier immédiatement l’état.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou détériorations intervenus après la livraison effectuée conformément aux modalités choisies ou acceptées par le Client.
Colis mis à disposition et non retiré
En cas d’absence du destinataire, le colis pourra être mis à disposition dans un point relais, un bureau de poste ou tout autre lieu de retrait désigné par le transporteur.
Le Client est informé de cette mise à disposition par le transporteur selon ses modalités habituelles (courrier électronique, SMS ou suivi en ligne).
Il appartient au Client de retirer son colis dans les délais impartis par le transporteur.
En cas de non-retrait dans les délais prévus, le colis pourra être retourné au Vendeur. Les frais de livraison initialement engagés ne seront pas remboursés. Toute nouvelle expédition fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant aux frais de transport applicables.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-récupération du colis par le Client ni des conséquences liées au dépassement des délais de retrait.
Vérification du colis et réclamations
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de leur réception.
Toute anomalie apparente, notamment colis endommagé, ouvert, incomplet, produit manquant ou détérioré, devra être signalée au transporteur et notifiée au Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute réclamation relative à un colis endommagé, incomplet ou présentant une anomalie apparente devra être adressée au Vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la livraison indiquée par le transporteur.
La réclamation devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@luniq-boutique.fr
La réclamation devra être accompagnée de photographies du colis extérieur, des emballages ainsi que des Produits concernés afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur.
À défaut de signalement dans ce délai ou en l’absence d’éléments justificatifs suffisants, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes.
Contestation de livraison
En cas de contestation de livraison ou de déclaration de perte ou de vol après notification de livraison par le transporteur, le Client s’engage à fournir tout élément utile à l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.
Le Vendeur pourra demander tout justificatif complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.
Lorsque les circonstances le justifient, le Vendeur pourra demander la transmission d’un dépôt de plainte ou de tout document permettant de vérifier la réalité de la contestation.
Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être envisagé avant la clôture de l’enquête menée par le transporteur et l’analyse du dossier par le Vendeur.
Article 9 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les Produits non personnalisés, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour des Produits.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@luniq-boutique.fr, ou aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes CGV.
Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non endommagés, accompagnés de leurs éventuels accessoires et de la facture d’achat, afin de permettre leur remise en vente à l’état neuf.
Les Produits retournés incomplets, utilisés, endommagés, salis ou détériorés ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification des Produits retournés par le Vendeur. Le remboursement sera réalisé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les carnets comportant une personnalisation de la couverture en cuir, telle qu’une gravure, un marquage ou toute autre personnalisation réalisée à la demande du Client.
Ces Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation, rétractation ou remboursement après validation de la commande et lancement de leur fabrication, sauf en cas de défaut avéré de fabrication ou de non-conformité imputable au Vendeur. Pour rappel, les modalités relatives aux Produits personnalisés, ainsi que la définition du défaut avéré de fabrication, sont précisées à l’Article 3 – Produits des présentes CGV.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie de ces garanties dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché par courrier électronique à l’adresse contact@luniq-boutique.fr, en joignant tout élément permettant d’apprécier la nature du défaut constaté.
Après analyse de la demande et, si nécessaire, retour du Produit pour expertise, le Vendeur procédera, selon le cas et conformément aux dispositions légales applicables, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu non conforme ou affecté d’un vice caché.
Les frais de retour engagés dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale pourront être remboursés sur présentation de justificatifs lorsque la garantie est effectivement reconnue applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
- usure normale du Produit ;
- défaut d’entretien ou utilisation non conforme aux recommandations fournies ;
- dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une exposition à l’eau, à l’humidité, à une source de chaleur ou à toute autre cause extérieure ;
- altérations naturelles des matières utilisées, notamment du cuir, liées à leur caractère vivant et naturel ;
- erreur de personnalisation imputable au Client lors de la saisie des informations de commande ;
- variations normales liées au caractère artisanal de la fabrication ou aux matières naturelles utilisées.
Les photographies, visuels, illustrations et représentations figurant sur le Site sont présentés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 12 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte et le traitement de ses données personnelles sont nécessaires à l’exécution des commandes, à leur livraison, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales du Vendeur.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@luniq-boutique.fr.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables.
Pour plus d’informations concernant la collecte, le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site https://luniq-boutique.fr, notamment les textes, descriptions, photographies, illustrations, visuels, graphismes, logos, vidéos, documents téléchargeables, créations, mises en page, charte graphique et plus généralement tout contenu diffusé sur le Site, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Luniq, ainsi que les signes distinctifs associés, sont la propriété exclusive de leur titulaire.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, extraction, réutilisation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du Site, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Les photographies, visuels, illustrations et contenus présentés sur le Site ne peuvent être copiés, téléchargés, reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation préalable du Vendeur.
Les produits numériques proposés à la vente sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion, partage, mise à disposition ou exploitation commerciale de ces contenus est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, interruptions des réseaux de transport ou de communication, défaillances de fournisseurs ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Article 16 – Service client – Information – Réclamation
Pour toute question relative à une commande, une demande d’information, un suivi de livraison ou une réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@luniq-boutique.fr
Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Toute réclamation devra être formulée de manière suffisamment précise et accompagnée, le cas échéant, de tout document ou élément justificatif utile à son traitement.
Le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur avant toute autre démarche.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et en l’absence de solution satisfaisante, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Annexe I – Formulaire de rétractation
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://luniq-boutique.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de Lucie Lebossé
55 Rue Des Jacobins
14000 Caen
Je notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) : …………………………………………
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)